Rental collection
Conditions d'utilisation de service de location
Informations générales
Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « Conditions d’utilisation ») s’appliquent au « Service de location » (ci-après, les « Services ») de certains produits commercialisés sous la marque « Essentiel » ou « Essentiel Antwerp » (ci-après, les « Produits »).
En accédant et en recourant à ces Services, le client consent avoir lu et approuvé les présentes Conditions d’utilisation.
Les Services sont proposés par KADINE BV, ayant son siège social à Arenbergstraat 21, 2000 Anvers, Belgique et enregistrée sous le numéro d’entreprise BE 0437.697.256 (ci-après, « Kadine »).
Les clients qui souhaitent louer les Produits de Kadine aux conditions décrites dans les présentes Conditions d’utilisation sont appelés « Client ». Kadine et le Client sont individuellement désignés comme « Partie » et collectivement comme « Parties ».
Le contrat de location découlant de l’utilisation des Services peut sur demande du client être conclu en néerlandais, en français ou en anglais.
En cas de question ou de problème relatif aux Services, le Client peut contacter l’une des boutiques participantes sélectionnées.
1 — Champ d'application
Les présentes Conditions d’utilisation énumèrent les droits et obligations des Parties lors de la location des Services proposés par Kadine. Kadine fournit ces Services exclusivement depuis la Belgique. Le contrat entre les Parties est considéré comme exécuté en Belgique.
Les présentes Conditions d’utilisation s’appliquent à tous les Produits loués par les boutiques belges Essentiel Antwerp sélectionnées et prévalent sur toutes les autres conditions générales de Kadine. Toute modification des présentes Conditions d’utilisation ne sera réputée valable qu’avec l’accord préalable et écrit de Kadine.
2 — Capacité juridique et acceptation
Tout Client désireux de louer les Produits de Kadine doit avoir la capacité juridique requise ou louer les Produits par le biais de son représentant légal. En apposant sa signature sur le Bon de commande, le Client consent avoir reçu, lu et approuvé lesdites Conditions d’utilisation.
3 — Service de location
Les Services sont disponibles uniquement en Belgique et dans les boutiques sélectionnées, pour des Produits spécifiques et pour une certaine période, laquelle peut à tout moment être prolongée par Kadine, conformément à ce que cette dernière communiquera de temps à autre.
Le Client peut tout au long de cette période recourir aux Services dans l’une des boutiques sélectionnées, pour une durée et un prix déterminés, lesquels leur seront communiqués par Kadine.
Les Produits sujets aux Services sont ceux mis en location par Kadine. Toutefois, certains Produits sont susceptibles de ne pas être disponibles pendant la période au cours de laquelle le Client souhaiterait les louer. Le cas échéant, Kadine ne pourra en aucun cas être tenue responsable de cette indisponibilité.
4 — Réservation
Le Client pourra recourir aux Services dans l’une des boutiques belges sélectionnées en réservant un ou plusieurs Produit(s) qui lui sera/seront loué(s) pour une durée spécifique (ci-après, la « Durée de location ») et à un prix déterminé (ci-après, le « Prix de location »).
Lorsque le Client procède à la réservation, un contrat est conclu sous la forme d’un bon de commande signé entre les Parties (ci-après, le « Contrat »).
Kadine bloquera à ce moment un dépôt de garantie sur la carte de crédit du Client aux conditions décrites dans la suite de ces Conditions d’utilisation.
Le droit de résiliation du Contrat tombe dès le moment où le Client réserve le(s) Produit(s).
5 — Dépôt de garantie et modalités de paiement
Au moment de la réservation dans la boutique sélectionnée, Kadine bloque un dépôt de garantie sur la carte de crédit du Client d’un montant égal à la valeur marchande (ci-après, le « Prix de vente ») du/des Produit(s) loué(s). Le Client s’engage par le présent Contrat à payer le Prix de location et toutes les indemnités éventuelles (p. ex. une indemnité de retard ou une indemnité pour dommages causés aux Produits) dont il serait redevable en cas de non-respect de ses obligations.
En cas de retour du/des Produit(s) loué(s) non endommagé(s) et dans la Durée de location prévue, seul le Prix de location est facturé au Client et le solde du dépôt de garantie est immédiatement débloqué par Kadine.
Kadine accepte les modalités de paiement suivantes :
- — VISA
- — Mastercard
Le Client confirme qu’il est habilité à effectuer des paiements par carte de crédit. Il déclare par ailleurs disposer sur la carte de crédit correspondante du solde suffisant pour couvrir le coût de la transaction.
Kadine se réserve à tout moment le droit de refuser l’exécution d’une commande de la part d’un Client avec lequel il y a (eu) litige ou qui n’a pas payé, en tout ou en partie, une somme due pour une commande antérieure.
6 — Prix de location et indemnités de retard
Le Prix de location est le prix inscrit sur le bon de commande, c’est-à-dire le prix qui s’applique au moment de la location. Le Prix de location dépend de la Durée de location choisie par le Client pour le(s) Produit(s) concerné(s).
Dans l’éventualité où le Client ne retourne pas le(s) Produit(s) avant la fin de la Durée de location prévue, Kadine facturera des indemnités de retard non remboursables à concurrence de 25 €/jour par Produit loué jusqu’à ce que le(s) Produit(s) soi(en)t retourné(s) ou jusqu’à ce que le montant des indemnités de retard soient équivalentes au Prix de vente du/des Produit(s) loué(s) (ci-après les «Indemnités de retard»).
Par le présent Contrat, le Client autorise irrévocablement Kadine (ou tout autre organisme de paiement tiers) à lui facturer les Indemnités de retard mentionnées ci-avant.
7 — ENTRETIEN, DOMMAGES ET PERTE
Le Client est tenu d’utiliser les Produits avec soin. Sauf notification de défauts lors de la réception du/des Produit(s) loué(s) par le Client, ce(s) Produit(s) est/sont irréfutablement considéré(s) comme ayant été loué(s) en parfait état.
Si le Client souhaite nettoyer le(s) Produit(s) pendant la Durée de location, il doit obligatoirement respecter les instructions de nettoyage qui figurent sur les «étiquettes d’entretien» du/des Produit(s) loué(s). En cas d’endommagement du/des Produit(s) par d’autres formes ou techniques de nettoyage que celles reprises sur les « étiquettes d’entretien » mentionnées ci-avant, le Client sera tenu de s’acquitter d’une indemnité dont le montant sera déterminé sur la base de ce qui suit.
Le Client sera tenu responsable de la perte/de la destruction totale du/des Produit(s) loué(s), y compris de vol. Kadine conservera le cas échéant le dépôt de garantie dont le montant équivaut au Prix de vente du/des Produit(s) pour compenser les dommages.
Le Client sera tenu responsable de tout dommage ne découlant pas de l’utilisation normale du/des Produit(s), y compris, sans pour autant s’y limiter, les dommages liés à une faute ou à la négligence du Client, à l’usure et la détérioration normale, au transport et à une mauvaise utilisation. Après évaluation des dommages causés au(x) Produit(s) loué(s), Kadine déterminera le montant de l’indemnité à payer, laquelle s’élèvera au maximum au montant du dépôt de garantie.
En cas de dommage lié à l’utilisation normale du/des Produit(s) loué(s) requérant une réparation mineure, Kadine se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de 20 €. Sont entendus par dommages liés à l’utilisation normale : le léger effilochage, les petits accrocs, les petites taches et les boutons perdus ou presque détachés.
Les Clients peuvent contacter la boutique sélectionnée en cas de question à propos de ce qui précède.
8 — HYGIÈNE
Le bien-être et la sécurité des Clients sont une priorité pour Kadine. Aussi, les Produits sont-ils nettoyés et désinfectés en profondeur lorsqu’ils sont retournés à la fin de chaque Durée de location afin d’éliminer les virus, bactéries et autres substances nocives susceptibles de s’être déposées à l’intérieur ou à l’extérieur des vêtements.
9 — PROPRIÉTÉ DES PRODUITS
Kadine conserve à tout moment la propriété exclusive du/des Produit(s) loué(s), y compris pendant la Durée de location au Client.
10 — LOCATION À FINALITÉ PRIVÉE
Les Services sont exclusivement destinés à une utilisation privée et, à ce titre, réservés aux particuliers. Les Produits ne peuvent sous aucun prétexte être loués par des Clients professionnels. Les Produits sont proposés à la location en quantités normales susceptibles d’être louées par un client particulier. Kadine se réserve le droit de ne pas conclure un contrat de location s’il transparaît à première vue qu’elle a affaire à un Client professionnel.
11 — DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Aux fins de la présente disposition, les « Droits de propriété intellectuelle » désignent la marque « Essentiel » ou « Essentiel Antwerp » et tous les droits et droits d’auteurs, marques et modèles déposés, connaissances et noms de domaine enregistrés connexes. Le Client a connaissance des dispositions relatives à ces Droits de propriété intellectuelle et s’engage à les respecter en tout temps.
Kadine est et demeure à tout moment la propriétaire exclusive de ces Droits de propriété intellectuelle.
Le Client n’est par conséquent pas habilité à copier, publier, imiter, exploiter ou utiliser les Droits de propriété intellectuelle de Kadine de quelconque manière ou sous quelque forme que ce soit sans avoir pour ce faire reçu l’autorisation préalable de Kadine. Cette autorisation doit être obtenue par écrit sauf si Kadine a expressément consenti au partage de certains éléments des Droits de propriété intellectuelle sur les réseaux sociaux. Le cas échéant, ce consentement se limitera à un nombre limité d’éléments des Droits de propriété intellectuelle définis par Kadine et ne s’appliquera pas aux modes d’utilisation et aux réseaux sociaux sur lesquels Kadine a consenti au partage des droits. L’octroi de ces droits sera dans tous les cas non exclusif.
12 — RESPONSABILITÉ
Kadine ne peut être tenue responsable en cas d’incapacité de location de certains Produits pour cause d’indisponibilité ou pour des motifs indépendants de sa volonté, y compris en cas de force majeure ou lorsqu’un Client n’a pas retourné les Produits en temps voulu.
Aucune disposition des présentes Conditions d’utilisation n’exonère Kadine ou ne limite ses responsabilités relatives à des aspects pour lesquels elle ne pourrait légalement limiter ou se dédouaner de sa responsabilité.
13 — DROIT ET JURIDICTION APPLICABLES
Tout litige entre les Parties découlant ou lié aux présentes Conditions d’utilisation relèvera de la juridiction exclusive des tribunaux d’Anvers (Belgique).
Les présentes Conditions d’utilisation, ainsi que les réclamations et litiges qui en découlent sont exclusivement régis et interprétés conformément au droit belge, sans égard au choix de la législation ou au conflit de lois, règles ou dispositions de loi (belges et internationales) qui entraînerait l’application d’une loi d’une juridiction hors Belgique.
14 — CONTACT ET RÉCLAMATIONS
Pour toute question et réclamation concernant le(s) Produit(s) qu’ils ont loué(s), les Clients peuvent à tout moment contacter la boutique où ils se sont fourni ce(s) Produit(s) loué(s).
15 — DIVERS
Kadine se réserve le droit de modifier les présentes Conditions d’utilisation à tout moment, et ce, notamment, en vue de se conformer à ses obligations légales. Les Conditions d’utilisation modifiées ne s’appliqueront pas aux contrats de location en cours au moment de la modification desdites Conditions.
L’invalidité ou l’inopposabilité, totale ou partielle, de l’une des dispositions des présentes Conditions d’utilisation ne produira pas d’effet sur la validité et l’opposabilité des autres dispositions.
